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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372433cd58014677413782
26 mai 2004
n° 78/855/CEE du 9 octobre 1978 que les opérations faites en application de l'article 1844-5 du Code civil constituent des fusions et que le juge national ayant l'obligation d'appliquer les dispositions
Rétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca21
28 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans un rayon maximal de 10km autour des ports et aéroports constituant
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01157
11 octobre 2023
Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchues de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
C.E.S.E.D.A.
68199b4345063c42e32538fe
29 avril 2025
Il ressort des réquisitions du procureur de la République du 18 avril 2025 des opérations de contrôle d'identité prises en application des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110025
17 janvier 2018
télécopie à l'exception de deux donnés par une ligne téléphonique directe ([...]) qui n'est pas mentionnée par la convention de compte, et qui n'était pas soumise à une obligation d'enregistrement en application
61372335cd58014677406d59
2 février 1999
qualité au Palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fec
24 juin 2015
[E] [N] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
603705d6fae4fba09dfa1fef
[B] [H] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens .
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200447
15 mai 2025
42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 : 4.
613722fdcd5801467740413c
2 décembre 1997
disposition, pour en faire une application rétroactive, ainsi que d'avoir méconnu l'article 26 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, en consacrant
2ème Chambre
6a15f815cdc6046d4706bf2e
21 mai 2026
En conséquence, la société Allianz Iard sera condamnée à verser la somme de 78 786 euros à la société L’Equité.
603705d6fae4fba09dfa1feb
[Q] [C] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens .
603705d6fae4fba09dfa1fed
[P] [Q] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300415
12 mai 2021
44 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 dispose que « Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les
Chambre civile 1-7
69f2e386cdc6046d470c245a
29 avril 2026
) sur décision du directeur d' établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent, Le 16 avril 2026, Monsieur le directeur du
1ère chambre
DTA_2100263_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la convention du 22 décembre 2014
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
613724d8cd58014677418d1a
21 décembre 2006
Z... la somme de 78 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui
ECLI:FR:CCASS:2019:C100026
9 janvier 2019
X..., notaire, et la société Ifca Défiscalisation, agent immobilier, la cour d'appel a violé les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et 72 de son décret d'application
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05539
16 novembre 2016
ladite ordonnance du visa par le juge d'instruction du bénéfice des dispositions de l'article 132-78 du code pénal au vu de l'attitude de M.
soc
61372373cd58014677409f58
13 janvier 2000
37-1 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié par l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, sont inclus dans le forfait de soins des sections de cure médicale des établissements d'hébergement
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