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32 207 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372433cd58014677413782

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

n° 78/855/CEE du 9 octobre 1978 que les opérations faites en application de l'article 1844-5 du Code civil constituent des fusions et que le juge national ayant l'obligation d'appliquer les dispositions

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca21

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans un rayon maximal de 10km autour des ports et aéroports constituant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01157

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchues de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

68199b4345063c42e32538fe

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il ressort des réquisitions du procureur de la République du 18 avril 2025 des opérations de contrôle d'identité prises en application des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

télécopie à l'exception de deux donnés par une ligne téléphonique directe ([...]) qui n'est pas mentionnée par la convention de compte, et qui n'était pas soumise à une obligation d'enregistrement en application

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d59

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

qualité au Palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fec

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[E] [N] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fef

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[B] [H] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200447

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 : 4.

Source officielle
CC

civ1

613722fdcd5801467740413c

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

disposition, pour en faire une application rétroactive, ainsi que d'avoir méconnu l'article 26 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, en consacrant

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f815cdc6046d4706bf2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, la société Allianz Iard sera condamnée à verser la somme de 78 786 euros à la société L’Equité.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1feb

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[Q] [C] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens .

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fed

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[P] [Q] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300415

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

44 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 dispose que « Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e386cdc6046d470c245a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

) sur décision du directeur d' établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent, Le 16 avril 2026, Monsieur le directeur du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100263_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En premier lieu, en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la convention du 22 décembre 2014

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613724d8cd58014677418d1a

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Z... la somme de 78 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100026

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X..., notaire, et la société Ifca Défiscalisation, agent immobilier, la cour d'appel a violé les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et 72 de son décret d'application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05539

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

ladite ordonnance du visa par le juge d'instruction du bénéfice des dispositions de l'article 132-78 du code pénal au vu de l'attitude de M.

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f58

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

37-1 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié par l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, sont inclus dans le forfait de soins des sections de cure médicale des établissements d'hébergement

Source officielle

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