AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200315
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en ses première et quatrième branches, n'est
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civ2
6137248dcd58014677416740
15 décembre 2005
15 décembre 2005
Goudot ait participé au délibéré non en qualité de magistrat mais en qualité de greffier, la cour d'appel, qui a méconnu le secret du délibéré, a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure
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