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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200315

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en ses première et quatrième branches, n'est

Source officielle

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CC

civ2

6137248dcd58014677416740

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Goudot ait participé au délibéré non en qualité de magistrat mais en qualité de greffier, la cour d'appel, qui a méconnu le secret du délibéré, a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

613724bacd58014677417dbd

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre du désistement de son pourvoi en

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f1660dcdc6046d47e91551

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85834cdc6046d4718c0d0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

des intérêts à compter de la première année suivant la mise en demeure du 07 février 2022, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

au paiement de la somme de 6 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, - condamner la société BPCE ASSURANCES aux entiers dépens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200355

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

, sont fondés à exercer à la suite de dommages corporels, notamment en application du livre IV du code de la sécurité sociale », ladite garantie n'était due que « lorsque la responsabilité [de l'assuré

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c051cdc6046d4791203f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

M.A.A.F a indiqué à Monsieur [K] [U] qu’en cas de non-conformité entre la surface habitable réelle au moment du sinistre et déclarée auprès de l’assurance, elle entendait faire application de la règle

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb2a4

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, dite

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167db7cdc6046d4710b91e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

LA COUR Vu l'appel en date du 25 avril 2024 interjeté par la société Maaf Assurances SA (Maaf) Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7a92

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

civil, par fausse application, et l'article 1792-6 du même Code, par refus d'application ; 2°) en toute hypothèse, que même en l'absence de toute réception les constructeurs sont tenus de l'obligation

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab23

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccd7

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

de l'instance ; qu'en affirmant que la demande d'exécution du contrat d'assurance de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402421

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdcbcdc6046d473b0209

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

desdites assurances-vie soit rendue, Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Au visa de conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300691

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c723cdc6046d4788f3fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Source officielle
CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Patrick Y

61372697cd58014677426d3b

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

de l'article 475-1 du code de procédure pénale et fixé les droits de la caisse primaire d'assurance maladie (arrêt, page 3) ; "et aux motifs adoptés du premier juge, que, s'agissant du préjudice matériel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z], ['] sont recevables comme non prescrites ; dit que la garantie de la société Axa Corporate Solutions venant aux droits de l'UAP au titre du contrat d'assurance n° 6 719 269 est due pour la dette

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d178cdc6046d4789bdf2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q], - a condamné in solidum la société Sotrimo et les sociétés d'assurance MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux dépens, - a condamné in solidum la société Sotrimo et les sociétés d'assurance

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