Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 054 résultats pour « appreciation de la legalite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 054 résultats pour « appreciation de la legalite »
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EXTRAIT
Article 7
Principe de légalité. Actes administratifs et pouvoir réglementaire. Contrats administratifs ; Organisation et compétence de la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
Article 65
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de
Article 65
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de
Article 319-10
Celui-ci est institué de sorte qu'il puisse faire preuve de compétence et d'indépendance dans son appréciation des politiques et pratiques de rémunération et des incitations créées pour la gestion des risques.
Article 33-1
Lorsque la conclusion de la convention est sollicitée par une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat, l'autorité peut, pour apprécier la demande, tenir
Article 65
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de
Article 3
Le promoteur peut faire référence aux données non cliniques et cliniques présentées dans la brochure pour l'investigateur, lorsque celles-ci sont suffisamment détaillées pour permettre une appréciation précise de la sécurité d'emploi du dispositif médical
LEGIARTI000029693825
Toute infirmité ou aggravation survenue pendant la carrière doit être retenue pour apprécier les droits éventuels de l'agent à la garantie prévue par l'article L. 30 et toute infirmité ou aggravation imputable au service doit être indemnisée au titre
Article Annexe V
E5 : Langue vivante coefficient 2 Objectifs de l'épreuve: Cette épreuve vise surtout à apprécier l'aptitude du candidat à appréhender la pratique d'une langue vivante étrangère dans une situation de communication courante.
Article Annexe 5
Pendant le trajet : - faire des pauses plus fréquentes ; - adapter son allure aux conditions météo, à la visibilité et aux conditions d'adhérence ; - de nuit, ralentir davantage en virage car l'importance de la courbe est plus difficile à apprécier
Article Annexe IIc
des connaissances des candidats et leur capacité à les mobiliser dans des situations liées à la profession ; - de vérifier leur aptitude au raisonnement et leur capacité à analyser correctement un problème, à justifier les résultats obtenus et à apprécier
Article ANNEXE
Identification des problèmes de santé et appréciation de leur importance La première étape porte sur l'identification des problèmes de santé et sur l'appréciation de leur retentissement. 3.1.1.
Article Annexe 8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98
Elle garantit également l'absence de risque d'autorévision conduisant le commissaire aux comptes à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de missions ou de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient
Article Annexe
La partie de l'épreuve portant sur l'histoire - géographie - enseignement moral et civique vise à apprécier le niveau des connaissances et capacités acquises par le candidat au cours de la première professionnelle dans les sujets d'étude choisis parmi
Article Annexe II
Cet avis est prononcé au vu d'une appréciation préalable du CECMI. III-1. Examen du domaine d'emploi revendiqué L'organisme examinera le domaine d'emploi visé par le demandeur.
Article Annexe I à l'article L813-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93
Article 8 Le chef d'établissement communique aux familles ou aux élèves majeurs les résultats du travail scolaire et les appréciations des enseignants par le moyen d'un carnet périodique et d'un bulletin trimestriel.
Article Annexe IIc
Ils proposent conjointement une appréciation et une note au jury qui prend en compte : - les compétences acquises lors des travaux réalisés en entreprise ; - l'entretien avec le tuteur (ou le maître d'apprentissage) de la dernière entreprise d'accueil
Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE
-Le pilotage du dispositif Pour faciliter le pilotage de ce dispositif, et notamment pour permettre d'en apprécier la mise en œuvre sur le plan quantitatif et qualitatif dans le cadre d'un bilan national annuel réalisé par la CNSA, les informations et
Article 9
A l'intérieur du même périmètre, il peut également désigner, au vu d'une appréciation sommaire de leur état, les locaux, ensembles de locaux et installations pouvant être conservés ou améliorés.
Article 321-125
Celui-ci est institué de sorte qu'il puisse faire preuve de compétence et d'indépendance dans son appréciation des politiques et pratiques de rémunération et des incitations créées pour la gestion des risques.
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