La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office français de la biodiversité ou à tout autre établissement public après l'accord du conseil d'administration de l'Office

Article R414-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

L'arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 majoritairement terrestre est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées.

Article R272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

Code rural (nouveau)

L'arrêté préfectoral fixe les règles d'hygiène et de respect du bien-être animal applicables à ces opérations.

Article R212-7-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Code du cinéma et de l'image animée

Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.

Article 16

—

Toute personne morale ou physique désirant obtenir l'agrément des installations d'un centre de contrôle dépose auprès du préfet du département d'implantation du centre un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.

Article 23

—

physique désirant obtenir l'agrément de ses installations pour le contrôle technique des véhicules lourds dépose auprès du préfet de département du lieu d'implantation du centre un dossier, dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté

Article 7

—

Conformément à l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve des dispositions des articles 10 et 12 du présent arrêté, en cas d'abattage de bovinés sur ordre de l'administration en application de l'arrêté du 15 septembre 2003

Article 3 bis

—

d'appareils de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : CONDUCTEUR (TRICE) d'appareils de l'industrie chimique (arrêté du 12 février 2004) CONDUCTEUR (TRICE) d'appareils de l'industrie chimique (présent arrêté

Article 8

—

Les titres et autorisations en cours de validité à la date de publication de la présente loi sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Les permis d'exploitation et les concessions délivrés dans les départements d'outre-mer restent soumis aux conditions

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.

Article 21

—

d'intervention" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant une consigne particulière.

LEGIARTI000049822861

—

L. 511-1-III Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion. L. 524-1 et R. 524-2 Quatre mois Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion.

Article 4

—

Les déchets qui peuvent être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont les déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.

Article 3

—

L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral comportant les éléments suivants : -le numéro d'agrément de l'établissement ; -la raison sociale de l'établissement et l'adresse du local d'activité ; -le nom de l'exploitant ; -la mention de la ou des formations

Article R415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73

Code de l'environnement

espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en application du II de ce même article ; 3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés

Article R433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code de la route

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des transports fixe les conditions d'application de la présente section, et notamment : 1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ; 2° Les périodes et les

Article L3214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66

Code de la santé publique

impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté

Article 3

—

Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.

Article 9

—

. - Le I s'applique aux permis de construire et aux permis d'aménager dont la demande est déposée à partir du 1er juillet 2024.

Article L212-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

L'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.

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