Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ". 3.Par un arrêt avant dire-droit du 26 janvier

Par un arrêt avant dire droit n° 22BX00489 du 4 mai 2023, la cour, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme D en tant qu'elles sont dirigées contre la mise

Il n'a pas conclu à nouveau suite à l'arrêt avant dire droit.

Par arrêt avant-dire droit du 19 décembre 2023, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit aux demandes principales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole

ARRÊT N° 1 Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 27 janvier 1994 : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 1994, pris en

F J et Mme M J contre le jugement n° 2007772 du 8 avril 2022 rendu par le tribunal administratif de Marseille, la cour a, par un arrêt avant dire droit n° 22MA01599 du 6 octobre 2023, rejeté la requête

avant dire droit du 26 juillet 1996 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 juillet 1996 ;

avant dire droit du 12 septembre 2002 a reconnu à l'épouse un droit à prestation compensatoire et sursis à statuer sur le montant et la forme de celle-ci ; Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation

Par arrêt avant-dire-droit du 23 octobre 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties concernant la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel

Statuant sur les appels interjetés respectivement par Sofemo et Aixia Méditerranée, joints en la même procédure, la cour d'appel de Bastia a par arrêt avant dire droit du 26 février 2014, vu la production

n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que l'arrêt avant dire droit refusant de faire droit à la demande de la défense tendant à l'audition d'un témoin n'a pas l'autorité de

du Directeur Interrégional des douanes de Paca Corse ; AUX MOTIFS DE L'ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 3 NOVEMBRE 2011, QUE l'action a été introduite et poursuivie par M. le Directeur Général des douanes

arrêt avant-dire-droit n° 21MA03907 du 5 mai 2023, d'une part, donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Toulon

Par un arrêt avant dire droit du 11 février 2021, la cour a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur les conclusions présentées par la société Res jusqu'à

X... reproche à l'arrêt avant dire droit attaqué (Paris, 20 mai 1996) d'avoir relevé d'office le moyen tiré de l'application éventuelle de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 au contrat de travail

Procédure postérieure à l'arrêt avant dire droit : Par des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 4 février 2022, la commune d'Eaunes, représentée par Me Courrech, demande à la cour de prendre

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête de M. B C, de M.

C... contre le jugement n° 2000849 du 3 décembre 2021 rendu par le tribunal administratif de Marseille, la cour a, par un arrêt avant dire droit du 9 février 2024, ordonné une expertise.

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 27 juin 2023, la Cour, saisie d'une demande d'annulation de ce jugement, après avoir écarté les moyens de la requête de Mme C tirés de l'irrégularité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 mars 1985), que M.