les fonctions de directrice adjointe de l'établissement de Cannes, a reçu le 23 avril 2015 une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'elle a refusée le 29 avril

Le 13 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après la CPAM) a notifié à Mme [C] trois décisions de refus d'indemnisation de ces trois arrêts de travail, au motif qu'elle

et aggravation d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

refus n'a pas fait l'objet d'un recours porté à la connaissance de l'employeur à la date du licenciement ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la Manufacture Michelin

Y..., alors, selon le moyen, que l'absence d'information sur les risques engendrés par des soins médicaux cause nécessairement un préjudice né de la perte d'une chance, pour le malade, de refuser l'intervention

traitement automatisé d'informations nominatives sans respect des formalités préalables ; "aux motifs propres qu'à la date du 8 avril 2002, la loi dite informatique et libertés était applicable dans

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ Mme L...

Le moyen, contraire à la doctrine de l'arrêt de cassation du 10 janvier 2019 et qui n'invoque pas un changement de norme qui serait intervenu postérieurement à l'arrêt, n'est, dès lors, pas recevable.

[C] [P], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 23 mars 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M.

policiers ont ouvert une enquête préliminaire au cours de laquelle ils ont requis les opérateurs de téléphonie mobile de leur communiquer les informations relatives aux appels reçus et adressés depuis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi de cassation (Soc. 22 janvier 2003, pourvoi n° 01-40.141

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Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2019), à l'occasion d'une information judiciaire, ouverte des chefs de diverses infractions commises au préjudice d'une entreprise de transport maritime

D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 avril 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs qu'il est reproché au juge d'instruction et à l'officier de police judiciaire agissant sur ordre de ce dernier d'avoir appliqué à Patrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OTH DU SUD-OUEST, dont le siège social est sis à Bordeaux (Gironde

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-D Pourvois n° P 16-22.869 V 16-25.198 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Péri, demanderesse au pourvoi n° J 18-23.103 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des travaux publics de Valenciennes (STPV