LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1413 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 321-1, alinéa

confirmatif de divorce est devenu définitif, en application de l'article 1473 du code civil, et fixé à la somme globale de 3 147,78 euros la créance de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 11 FEVRIER 2008 R.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 AOUT 1967, LOUIS A...

infirmatif au prix d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer que la non justification de la facture de 233 francs précitée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».

de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des

Civil et 1438 du même Code, conjointement et par moitié entre eux" à chacun de leurs deux enfants, donataires pour la même quotité et "ce en avancement d'hoirie", de divers biens précisément énumérés

PIREYRE, président Arrêt n° 1436 F-D Recours n° X 20-60.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

X... ne sera tenu au paiement que dans cette proportion et sur les seuls biens dépendant de la communauté conjugale en vertu de l'article 1413 du Code civil, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU L'ARTICLE I° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961

de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2022 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.