Dit que les biens figurant à l'inventaire prévu à L.622-6 du code de commerce feront l'objet d'une vente dans les conditions de l'article L.644-2 du code précité.

-9 et L. 622-16 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme Z..., l'arrêt,

-115, L. 621-116 et L. 621-123 du Code de commerce en infirmant la décision de première instance et en déboutant la société Saimlease de sa demande de restitution sans rechercher si les organes de la procédure

-6 du code de commerce, DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente

Sur le premier moyen, IPSA Holding invoque l'article L. 622-21 du code de commerce aux termes duquel : 'I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution. » Que l'article R.626-30 du code de commerce précise qu' « après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application

civile et les articles L 621-9, L 622-13 et R 622-13 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 31 mars 2015 en ce qu'il a confirmé

de procédure civile, 1382 et suivants, 1992 du code civil, des anciens articles L 642-18 et L 621-3 (loi du 25 janvier 1985) et L 621-22- III du code de commerce, de l'article 174 du décret du 27 décembre

à l'article L. 640-4 du code de commerce.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11 / 04 / 2006 * * * No RG : 04 / 07514 Tribunal de Commerce de LILLE du 28 Octobre 2004 REF : XR / CP APPELANTE S. A.

Civil et 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, de : - constater qu'elle est locataire gérante du fonds de commerce de débit de boissons exploité à SORGUES, Cours de la République, à l'enseigne Bar

-22, L.641-3 et R.622-20 du Code de commerce, Voir intervenir, la SELARL MANDATUM prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CHADA INVEST ; Décision signée électroniquement au moyen

-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif admis s'élèverait au minimum à un million

Elle soutient que : - elle ne pouvait pas faire l'objet de pénalités de retard dès lors que, en application des articles L. 622-24 et L. 622-13 du code du commerce, la créance de la commune de Nanterre

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

-17 et R. 624-13 du même code et l'article 32 du code de procédure civile ; 2.

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SAS AFM - AUTO FOURNITURES ET MARINE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce