de base légale au regard de l'article L. 221-1 du Code de commerce ; 4 / que, pour s'être abstenus de rechercher, comme le demandait la banque, si la remise de dettes résultant de l'accord du 5 février

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux demandeurs au pourvoi : Vu les articles L. 622-22 et L. 624-2 du code

-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que la société Kem One et ses mandataire judiciaire et

-24, alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.

-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

-28 du code de commerce et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L

-1 du code de commerce.

de redressement judiciaire prévue par le titre III du livre VI du code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QU' il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2005 (pourvoi

-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir indiqué que l'antériorité revendiquée par la Caisse s'évinçait soit de l'état des inscriptions, soit de la liste des créances admises, la cour d'appel

[D] [P], président de la société, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Y..., n'a pas déclaré sa créance d'honoraires aux redressements judiciaires ouverts contre ceux-ci par jugements des 4 juin et 17 décembre 1993 ; que le tribunal a arrêté un plan de redressement par jugement

par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.