2033 du Code civil à l'égard des sociétés de caution mutuelle" sans aucunement préciser, comme le fait la cour d'appel, que les consorts Y... donneraient "également leur cautionnement au profit de la

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

les écritures d'appel de Mme X... l'y invitaient, la cour d'appel ne serre pas d'assez près la situation telle que soumise à son examen et partant prive son arrêt de base légale au regard des articles

de vérifier si Mme [Q] était habilitée à signer le contrat de prêt du 30 décembre 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1134 du code civil et 5 de

et que, dès lors, en retenant que la liquidation des biens avait consacré la perte de valeur des actions cédées et avait, par suite, rendu caduques les deux promesses, la cour d'appel a violé les articles

1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant

qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 222-17 du code du sport, ensemble l'article 1108-1 du code civil, alors en vigueur ; Attendu

1108 et suivants du Code civil et 5 et suivants du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué qui considère que, dans ces conditions, le bail s'était trouvé renouvelé pour une nouvelle période aux conditions

1108 ancien du code civil ; que la faute de la SNC n'était pas de nature à dispenser Monsieur M...

1108, devenu 1128 et 1134, devenu 1103 du code civil et de manque de base légale au regard de ces deux textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

suit ; - à titre principal, vu les articles 1108, 1119, 1376 du code civil, l'article 2224 du code civil, vu l'absence d'autorité de la chose jugée d'un avis de classement sans suite, vu l'article

Michel Y... et précisant expressément que son épouse ne pouvait être salariée et a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat de travail n'est formé que dans les termes

1108 et suivants du Code civil et l'article L. 145-5 du Code de commerce ; 3 / que les consorts X... faisaient valoir que le preneur, professionnel avisé, comme il le reconnaissait, avait renoncé au

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

1108 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1217 et 1218 du même code ; 2° / qu'eu égard à leurs constatations de fait quant à la manière dont le prêt devait être exécuté, notamment s'agissant

1108 et suivants et 1134 du Code civil ; 3 ) les juges du fond doivent préciser l'origine des faits qu'ils retiennent en dehors des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, sans

1108 et 1234 du Code civil ; 2.