susvisé, dont elle a retenu qu'elle n'était pas mobilisable, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1103 du code civil, anciennement article 1134

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Deuxièmement, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

SUR CE, LA COUR Sur la procédure Les appels, principal comme incidents, répondant aux exigences de forme et de délais posées par les articles R 311 -24 et suivants du code de l'expropriation pour

R. 111-2 du code de l'urbanisme

Considérant que les dispositions de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ont le même objet que celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, qui sont d'ailleurs reprises

à la voie publique ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme alors que le projet nécessite une extension du réseau d’électricité alors que l’autorité compétente n’est pas en mesure

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Lesdites roulottes ne sauraient en conséquence être qualifiées de « caravanes » au sens de l’article R. 111-47 du code de l’urbanisme, mais doivent être regardées comme des « résidences mobiles de loisir

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 122-6 du même code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : () b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions

d'appréciation au regard des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) en ce que le terrain d'assiette

demande reconventionnelle et des demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire aurait dû déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux