commercial" ; que dès lors, en affirmant qu'aucune référence n'est faite par la banque à ces règles et aux clauses qu'elles contiennent, la cour d'appel a dénaturé le télex litigieux, violant ainsi l'article

1134 du code civil par refus d'application, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce et l'article 808 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

par les salariés concernés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des avenants, contrats de travail, et courriers contresignés par les salariés, et a violé l'article 1134 du code du travail

la société n'avait pas allégué avoir pris la décision formelle de supprimer les primes litigieuses, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions précitées, en violation de l'article

ladite spécialisation était telle qu'elle lui interdisait, en raison de la clause, d'exercer normalement une activité professionnelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

X... l'ensemble des frais de remise en état ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que le locataire étant obligé de répondre des

d'économie rurale et de gestion des exploitations du Bourbonnais et une note de frais, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre susvisée, régulièrement versée aux débats, en violation de l'article

, qui a ainsi refusé de faire produire ses effets à la volonté des parties, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le motif inopérant

X... , l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le traité d'agent général signé par M.

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que M.

base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 761-5 du Code du travail, et alors enfin, que la cour d'appel n'a pas constaté que l'UOCF s'était interdit d'abandonner

de manière implicite ; que la cour d'appel n'a pas tiré de l'enquête des conseillers rapporteurs les conséquences qui en résultaient nécessairement ; qu'elle a violé sur ce point les articles 1134 du

qui lui permettent d'affirmer péremptoirement que l'employeur a décidé de "diminuer abusivement le fixe et les indemnités kilométriques" du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles

pas, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, et L. 112-3-10 et L. 122-4 du Code du travail ; alors que la clause que l'employeur

X..., que l'arrêt a donc méconnu la portée de cet écrit et une nouvelle fois violé l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

1134 du Code civil, L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré fondée l'exception de non-garantie présentée par la compagnie La Mutuelle Alsacienne

FIN DES RISQUES DES ASSUREURS, L'ARRET DENATURE CETTE CLAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN Y AJOUTANT UNE DISTINCTION JURIDIQUE SELON QUE LES MAGASINS SONT OU NON SOUS DOUANE ET ALORS, D'AUTRE

2001 à l'arrivée du terme, la CAGC a assigné l'exploitant en paiement des sommes dues au titre des redevances demeurées impayées ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article