a violé ces textes ainsi que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme Y..., qui ne versait ni pièces, ni documents, ni décisions précisant qu'un permis

saisie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 716 du Code de procédure civile ; Attendu que les

X... n'était pas rapportée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société

X... ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Y... et Le Bras sans en analyser aucunement le contenu, la cour d'appel a, de nouveau, entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

(épisodique ou non) du travail confié à Mme X... par la SCI ; que, ce faisant, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite

1153 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que le CEPME a régulièrement déclaré sa créance par l'intermédiaire de son mandataire, la société

450 du code de procédure civile

en première instance ; que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en outre, faute de l'avoir invitée à s'expliquer sur un

intrinsèque des timbres, la société MPG n'établissait pas avoir subi de préjudice ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil

Y... et quant aux conditions de sa révocation ; que le moyen est sans fondement en ses dix premières branches ; Mais, sur la onzième branche du moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu

discuter le principe des agios ou autres intérêts de retard appliqués aux créances du Crédit lyonnais ; d'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

litigieuses; qu'en fixant le point de départ de l'intérêt légal au 29 avril 1988 sans s'expliquer sur la mise en demeure invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné M.

1134 du Code civil, L. 761-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents

C... qualifié de représentant de 3 M Z... ait eu le pouvoir de consentir à une telle novation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1271 du Code civil" ;

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A L'INDEMNISER EN DEDUISANT DE CETTE INDEMNITE LES SOMMES DUES AUX CONSORTS C...