de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1131, 1134, 1181 et 1182 du Code civil ; et alors que, d'autre part, après avoir constaté que le plan d'échelonnement n'avait pas été mis en place, l'arrêt attaqué ne pouvait exiger l'exécution par la

1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'est illicite la contre lettre ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un fonds de commerce ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si

préjudice causé par la violation d'une clause de non-concurrence ; qu'ainsi, elle ne pouvait produire intérêts qu'à compter du jour de l'arrêt attaqué qui en fixait le montant ; d'où il suit qu'en statuant comme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... et A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

du 6 décembre 1978 avait une cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'ayant relevé que si la société Publi-Banlieue

[Y] [V] le 7 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, en outre, que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée

1101 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

1131 du Code civil ; 2 ) que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; qu'en refusant de même d'annuler le cautionnement en ne s'attachant qu'à la cause de celui-ci et non pas

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-4 et suivants du Code pénal, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1153, 1153-1 et

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile.

1131 du code civil qui n'étaient plus applicables.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-11.531 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) :

A... de lui céder son contrat de franchisage et de l'assister dans l'exploitation de la méthode cédée ; qu'elle a donc violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par voie

1131-6 et 1131-7 du code civil, - débouté Madame [G] sur ses autres demandes et renvoyé à mieux se pourvoir, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile