Par dernières écritures notifiées le 28 mai 2024, ils concluent ainsi qu'il suit : Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles

1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1178 du code civil dispose: 'Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

La non-réalisation de la vente admise par les deux parties, est, en conséquence au visa de l'article 1178 du Code Civil, du fait de l'acquéreur.

786 et 907 du code de procédure civile.

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1302, 1353

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU' en application des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » Selon l’article 1178 du code civil

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

[F] souhaite voir, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il le condamne à payer à Mme [T] [K] et M.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [J] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [J] aux dépens incluant les frais

La Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil qu' " en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations exécutées donnent lieu à restitution".