CONDAMNER Monsieur [N] à payer à Monsieur [G] la somme de 4 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.

Par conclusions déposées à la barre, la société GRENKE LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441

L'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose : « 1.

Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6.

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

La société [H] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, DECLARER les demandes

La condamner au paiement de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, présidente de chambre, et Mme Texier, conseillère, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 430 du code de procédure civile ; 2°/ que la formation

Dès lors, la déchéance du terme ne pourra en l’espèce être considérée comme acquise à la SA CA CONSUMER FINANCE que si cette dernière démontre, sur le fondement de l’article 1226 susvisé du Code civil,

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que les juges du fond ont retenu que du fait de son indication dans le contrat de travail, le lieu de travail était

 805 du code de procédure civile.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

1217 du code civil, vu le bon de commande du 20 juin 2019 vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer en tous ses points le jugement du tribunal de commerce Bordeaux du 1er octobre 2021

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

), la société Paintfill & Carding France demande à la cour': Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence versée aux débats,