Sur le salaire de juin 2020 Selon l'article L.1226-4 du code du travail lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte

450 du Code de Procédure Civile

1128, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et 1343-2 du code civil, M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail.

L. 311-7, premier alinéa, du code de l'urbanisme, dans sa version résultant de la loi SRU du 13 décembre 2000, applicable à l'espèce, ensemble les articles L. 213-6 et L. 213-4 du même code ; Attendu

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.

1240 du code civil, avec intérêts au taux légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L.114-1 du code des assurances, L.1221-14 du code de la santé publique et 1353 du code civil.

En effet, la notion de maladie professionnelle au sens des articles L 1226-10 et suivants du code du travail n'est pas autonome et doit répondre aux dispositions de l'article L 461-1 et R 461-8 du code

la nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'entité économique autonome S.A.S.

D. 634-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, issue du décret n° 89-876 du 29 novembre 1989. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

700 du code de procédure civile.

L. 1242-13 du code du travail prévue au second alinéa de l'article L. 1245-2 du même code dans sa version applicable dans la mesure où la relation contractuelle est requalifiée pour défaut d'écrit - la