LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

L. 1233-61 et L. 1235-7-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856

décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L .1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE M.

Sur la requalification du CDD en CDI : Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

l'article R.1234-2 du code du travail.

* * * MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 6 juillet 2021 par M. [B].

Il y a lieu de relever que si les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance suscitée, devenu l'article L 1223-4 du code du travail abrogé par l'article 9 de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008, ont pu

[P], le jugement est confirmé en ce qu'il a statué sur : - le montant de l'indemnité compensatrice de préavis évaluée à 4 403,33 euros conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail dont le calcul

Q... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, il résulte des articles L.1234-1 du code du travail

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

à la société ONET en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail ; que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés stipule en cas de changement

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce

X...a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail à une indemnité compensatrice de préavis qui sera fixée à un mois de salaire, soit la somme de 1337, 72 euros, laquelle

Elle a été néanmoins avisée par lettre simple du renvoi de l'affaire à l'audience des débats du 22 février 2016, comme le prescrit l'article 947 du code de procédure civile.