[X] [R] et Mme [G] [L] son épouse demandent de voir en application des articles 1240 et 1253 alinéa 1, 1249, 1252, et 2226-1 du code civil, L.131-1 et suivants et R.131-1 et suivants du code des procédures

[U] [Y] et Mme [T] [W] [F] notifiées par RPVA le 5 janvier 2024, il est demandé à la cour de : vu l'article 1240 du code civil, vu les articles 675, 676, 677 du code civil, confirmer le jugement en

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

[D] [U], intimé, demande à la cour de : Vu les articles 1353 et 1371 du Code civil, Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641

1240 du code civil.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile, 1240 et 2241 du code civil, L227-6 du code de commerce, de la loi du 6 juillet 1989, de voir : A titre principal : - dire n'y avoir lieu à référé ; - débouter la demanderesse

La société Action logement services (ex-Astria) fait valoir que les remboursements faits de bonne foi par Astria étaient libératoires en application de l'article 1240 ancien du Code Civil, que l'article

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Il n'est pas contesté que la contrainte en elle-même ne constitue pas un titre au sens des dispositions de l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution qui serait soumis à la prescription

du 10 février 2016, 1382 devenu 1240, 1358, 1857 et suivants, article 2355 du code civil, Vu les articles 4, 455, 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 alinéa 1, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

1240 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

699 du code de procédure civile, - Condamne Mme [R] [Z] veuve [J], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à : ¿ M.

à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (anciennement 1382 et suivants du code civil), Vu l'article 1315 ancien du code civil, Vu le jugement

des articles 1304 et 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce, le délai de prescription auquel est soumis l'action est de cinq ans ; - que le point de départ de ce délai doit être fixé, par