1er juin 2007 ; que la demande fondée sur l'article 1131 du code civil est soumise au délai de prescription quinquennale stipulé à l'article 1304 du même code ; que cette prescription n'a pas été modifiée

[D] [W] à verser à Mme [C] [U] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt pour erreur affectant la

de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil.

l'acte introductif d'instance du 8 mars 2012, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'ancien article 2262 du code civil et, par refus d'application, l'article 1304 du même code ; 2) ALORS

de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui

Xavier X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

a violé, par fausse application, l'article 2253 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

[H] [G] demande à la cour': Infirmant l'ordonnance rendue en première instance, Vu les articles 750-1 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1309, 2224 et 2247 du Code civil, Condamner

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le droit à un recours effectif implique que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire puisse exercer seul des recours

1304-2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1304 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient à bon droit, que la lésion s'appréciant à la date du partage, le point de départ de la prescription visée par l'article 1304 du Code

1304-3 du Code civil.»

de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action

Toutefois, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304

700 du code de procédure civile ; ' et renvoyé à la mise en état du 3 janvier 2023.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile