Y... à lui régler la somme de 3.000 E par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Y... de sa demande tendant à voir annuler son engagement de caution du 4 mai 2011 ; Aux motifs propres que « sous le visa de l'article 1326 du code civil, M.

L'article 1326 du code civil qui prévoit que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit comporter la signature de celui qui souscrit cet

1326 du code civil, devenu article 1373 du code civil, et aux articles 287 et 288 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1103, 1104, 1359, 1376 et 2224 du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins notamment d’obtention d’une provision.

852 et 1993 du code civil.

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

1326 du Code Civil n'ont pas été respectées.

450 du code de procédure civile.

De plus, selon l'article 1231-1 du Code civil, ancien article 1147, dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

DE L'AUBRADOU fait d'abord valoir que cet acte, non daté et ne comportant pas la mention prescrite par l'article 1326 du Code civil, a été paraphé en son nom par un signataire non identifié, ce qui le

1326 du code civil, constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit, qui se trouve complété par les signatures et mentions manuscrites «   lu et approuvé   » qu’elle a apportées, tant

du Code civil, la cour d'appel, qui était tenue, sur le fondement de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles qui lui étaient applicables, s'est

[E] " une somme équivalente au tiers de la vente de [son] appartement " n'avait pas la valeur d'une reconnaissance de dette au sens de l'article 1326 du code civil et ne pouvait donc valoir que commencement

, à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

1326 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 2321 du code civil. 2°/ ALORS QUE le contrat de garantie autonome repose sur un