l'article 1326 du code civil, ainsi que l'avait jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt définitif du 15 mai 1996 ou comme une simple mention de ce que Mme Y... était informée du cautionnement

placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

code civil. 8.

, contradictoirement et en dernier ressort : VU les articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile : .

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

A...n'étant pas présents lors de sa signature, -cette déclaration ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil, le montant de la dette n'étant pas suffisamment déterminé, -les

A... n'étant pas présents lors de sa signature, - cette déclaration ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil, le montant de la dette n'étant pas suffisamment déterminé,

Aux termes de l'article 2 de cette loi, repris à l'article L. 344-6 du même code : " Sont considérées comme ayant été " contraintes " les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition

cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, lors de la vente, les consorts de Y... savaient

700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13284, rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la cour d‘appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Enzo Z... pour homicide involontaire et infraction au Code de la

[U] [N] demande à la cour de : « Vu l'article 1376 du Code civil (ancien article 1326), Vu l'article 1360 du Code civil (ancien article 1348), Vu l'article 1359 du Code civil (ancien article 1341)

Une ordonnance du 18 septembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

la SPA, comme le soutenait le FCT Cedrus, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.