1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il en découle que les juges du fond ne peuvent pas se

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code. » Réponse de la Cour 8.

l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M.

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 2° / que, dans le dispositif de son arrêt du 24 mai 2011, revêtu de l'autorité de la chose définitivement jugée, la cour d'appel

a violé les articles 71 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'appel et les autres actes de procédure n'avaient pas été signifiés

réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que, dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi précitée, l'action

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

1350 et 1351 du Code civil, et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel remettant en cause la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour d'appel

, et l'article 1315, devenu 1353, du même code : 5.

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des éléments postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement

1240 du code civil (ancien 1382), ensemble l'article 1355 du code civil (ancien 1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Au visa des articles 1302 et 1315 du code civil, Monsieur [B] soutient que la société GRDF est défaillante dans la preuve de sa créance.

461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil :

1134 du Code civil et faussement appliqué l'article 2 de l'accord sur les rémunérations du 8 janvier 1987 ; 2 ) qu'il appartient en principe au salarié qui revendique le bénéfice d'un classement de

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.