BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur) V.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M.

CPF, débouté CPF de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamné CPF à payer aux à chacune des cinq sociétés la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

[W] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre que ce soit au titre de l'article 700 du CPC, ou des dépens

74 du CPC, mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application de l'article 563 du CPC (1re Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n°19-22.946, publié, 1re

le 25 août 1990 à [Localité 84] demeurant [Adresse 85] Monsieur [EC] [D] né le 03 décembre 1977 à [Localité 68] demeurant [Adresse 65] Monsieur [SL] [W] né le 07 juillet 1983 à [Localité 135

L. 111-23 et suivants, aujourd'hui L. 125-1 et suivants, du Code de la construction et de l'habitation Vu les articles 1147, 1382 anciens du Code civil applicables aux faits de l'espèce, Vu les articles

septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. 2.000€ sont demandés au titre de l’article 700 CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

c) Sur l'article 700 du CPC ASSOFAC et [S] [Z] ont obligé PRO CONSEILS à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ; En conséquence, Le Tribunal condamnera ASSOFAC et

Sur la violation de l'article L. 36-8 du CPCE § 112 B. Sur la méconnaissance de la portée du principe de prévisibilité § 133 C.

En conclusion, le tribunal considère, au sens des articles 1382 ou 1383 du code civil, qu'aucune faute civile ne peut être retenue et déboute donc le demandeur de l'ensemble de ses demandes.

[K] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire.

Madame [B] [I] [X] à payer à BNP PARIBAS une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, A TITRE SUBSIDIAIRE, Si la Cour jugeait que

700 du CPC : - à M.

(Délégué syndical ouvrier) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin

Il précise agir exclusivement sur le fondement délictuel des articles 1382 et 1383 du code civil.