l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant des modalités du prononcé de la peine ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (16e), ..., pris

1382 du Code civil ; Mais attendu que, s'agissant du capital représentatif de la rente non encore actualisé de l'AVA, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'eu égard aux dispositions spécifiques

Y... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag et M.

1384, alinéa 5, du Code civil: Considérant qu'en application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles

donc pas recevables ; que, subsidiairement, X... demande à la Cour de dire que les défendeurs ont commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, qui consisterait, pour Louis Maximin Y... à

elle l'a fait la cour d'appel a par conséquent violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; "alors, d'autre part, que l'indemnité réparant le préjudice patrimonial et matériel qui sert

des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

-2 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public, une clause de la police d'assurances ne saurait exclure indirectement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement

de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant prononcé l'annulation de la vente pour dol du vendeur et retenu la faute de l'agence immobilière pour ne pas avoir effectué les vérifications

313 -1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé les dispositions civiles du jugement ayant débouté la partie civile de ses demandes

1382, devenu 1240 du Code civil.»

L. 441-2 et R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 1382 du code civil ; 2 / que (subsidiairement) le délai de deux mois, dont peut exceptionnellement bénéficier la caisse primaire

, telles que fixées par les articles 1382 et suivants du Code civil ; que dans ce cadre, le conducteur non fautif dispose d'un recours intégral contre le coauteur, responsable selon ces règles, et dont

de l'article 1382 du Code civil qu'elle a violées ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la banque s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise de M.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M.

1382 et 1116 du Code civil ; 28) que les juges d'appel, qui ont reconnu que la décision de l'assemblée des copropriétaires -qui n'était valable que pour une durée d'un an- était irrégulière et qu'un acquéreur