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7 293 résultats pour « article 1406 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d819e704a005d1ed709d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

1402 du code civil pose le principe de la présomption d'acquêt de communauté à tout bien meuble ou immeuble après que l'article 1401 ait rappelé qu'entrent dans la communauté les fruits et revenus des

Source officielle

Page 47 sur 365

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CC

soc

6079b1669ba5988459c520a4

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

obligatoire de retraite complémentaire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la circonstance que le règlement communautaire 1408-71, fondé sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00210

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

du Code civil.

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b42b

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, dans sa rédaction antérieure d du 6 juillet 1989, 84, dans sa rédaction antérieure à la loi 85-1407

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100400

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

La société CNAN fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral, alors « qu'aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, la

Source officielle
CC

civ2

60794cb69ba5988459c46870

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

1407 du nouveau Code de procédure civile ne prévoit pas que la requête aux fins d'injonction de payer doit être signée et, d'autre part, que la société Crédit moderne Antilles est une société anonyme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e75

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Qu'il fait valoir, à ce titre, que l'article 1404 du Code Civil qui énonce limitativement les biens à caractère personnel ne mentionne pas précisément les retraites.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201374

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

de la Communauté ; Mais attendu que l'article 45 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 prévoit la totalisation des périodes d'assurance uniquement pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dcc

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dcd

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dce

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

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CC

civ2

613723ffcd58014677410e8e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

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CC

civ2

613723ffcd58014677410e8f

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

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CC

civ2

613723ffcd58014677410e94

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

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CC

civ2

6137240dcd58014677411a17

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

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CC

civ2

6137240dcd58014677411a18

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

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CC

civ2

61372417cd5801467741225b

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

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CC

civ2

6137241bcd580146774125a7

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

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CA

1re chambre civile

6a16818ccdc6046d471155ff

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les défenderesses ont conclu, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce, au rejet de l'ensemble des demandes formées par la SARL Creusot Carrelage

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