CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 25 avril 1997 par le Foyer Culturel de L'Houtland, dont le siège est ... tendant à la rectification de l'arrêt n° 1417

450 du Code de Procédure Civile

L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en se contentant ainsi de motifs inopérants sur la détermination du

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent () assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

A ce titre, et aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, un logement, n'est soumis à la taxe d'habitation, notamment, que s'il est meublé.

462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la mention de l'avis donné par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation concernant le premier moyen n'apparaît

1416 du code procédure civile et 57 de la loi du 9 juillet 1991.

450 du code de procédure civile.

Pierre Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1407 ancien du Code civil ne visait que " l'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer L’opposition est, selon les termes des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, formée dans le mois

1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code ; 2°/ que lorsque la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail est opposée à une demande du salarié, il appartient à ce dernier de démontrer

AMRO ; Donne acte à la société Sofigère de son intervention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous

122 et sq. et 1416 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l'opposition à ordonnance

L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions de l'article

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au titre de l’année en litige : « I. – La taxe d'habitation est due :1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

LE MAGICIEN VERT PAYSAGES la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [T] [E] et Madame [R] [E] à payer à la S.A.R.L.