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32 270 résultats pour « article 145-9 du code de commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

63c649acbe43307c9013b2be

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

146 du code de procédure civile : -l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d'Arras viole les articles 12 et 16 du code de procédure civile pour fausse application de l'article 146

Source officielle

Page 47 sur 1614

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59835

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

1421 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / qu'un époux a le pouvoir de consentir seul un bail précaire sur un immeuble à usage commercial, artisanal ou industriel dépendant de la communauté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300050

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

L. 145-5 du code de commerce ; que l'article L. 145-1 I du code de commerce énonce que les dispositions du chapitre sur le bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f26cdc6046d47711365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00443

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

Source officielle
CA

5e chambre civile

695e281475782d5f060f61bc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour l'essentiel, sur la prescription de leur action et au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce et de la jurisprudence de la Cour de cassation, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55e476c5d9057df801e1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L.145-34 du code de commerce par la faute de son avocat, et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01241

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

145-2 du code de procédure pénale n'a commencé à courir que le 28 juin 2022, lorsque le premier mandat devait être considéré comme un mandat de dépôt criminel et que la prolongation de la détention

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1adcdc6046d473c9225

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 145-41 du code de commerce, de l’article 1103 du code civil, du bail du 10/11/2023, du commandement de payer du 17/12/2025, de : - Constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier 2026, par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6033d27ab07bde8479b2bc30

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et de l'article L.145-46-1 du code de commerce de : - confirmer

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b7e3ea43407b9fbb960

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* Par conclusions en réponse sur incident signifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la SNC TOURS ALBERT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144, 146 et 147 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301111

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

renouvellement, est la date de la délivrance du congé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce ; 2.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5859d

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

en responsabilité, demandé au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que leur soit remis le dossier interne

Source officielle
CC

civ3

61372478cd58014677415c47

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-5 du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N224 S.A.S.U. LES BOUCHAGES DELAGEc/S.A

678f3a2a02aacdb03783fdb9

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LES DEMANDES DES PARTIES : La SARLU TERRE'HAPPY SOUL nous demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * DÉSIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01380

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

14 de la convention collective du notariat et de l'article 3 de son avenant n° 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima que le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification technicien

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6c2cdc6046d47aedef1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

Source officielle