AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
63c649acbe43307c9013b2be
16 janvier 2023
16 janvier 2023
146 du code de procédure civile : -l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d'Arras viole les articles 12 et 16 du code de procédure civile pour fausse application de l'article 146
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comm
6079d3aa9ba5988459c59835
4 octobre 2005
4 octobre 2005
1421 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / qu'un époux a le pouvoir de consentir seul un bail précaire sur un immeuble à usage commercial, artisanal ou industriel dépendant de la communauté
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