[S],signifiées le 17 novembre 2023, au visa des article 15 et 16 du code de procédure civile.

motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, d'autre part, que l'arrêt du 11 janvier 1978 avait jugé que : "l'acte authentique du 15 décembre

15 h 51 et 16 h 57 et que les paris correspondants aux deux tickets détenus par M.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 15 et 16 du code de procédure civile : 9.

l'article 4 de la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 et par refus d'application l'article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, et l'article L. 310-2-2 du code des assurances ; 2°/

X..., alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-1 du Code du travail, l'exercice de la faculté unilatérale de désignation d'un délégué syndical est soumise

h 45, 16 h 15 et 16 h 30 par le truchement du même interprète requis à cet effet en langue arabe ; qu'il ne pouvait être soutenu qu'une notification aurait pu être faite en langue anglaise ; que ces

Sur l'application des dispositions de l'article L.741-4 du code de la consommation : M.

le 18 février 2001 de 15 heures 40 à 16 heures 15 puis de 16 heures 30 à 16 heures 50, il n'apparaît pas que Samir X... ait été gardé à la disposition de la police ; qu'il n'y avait donc pas lieu à notification

novembre 1973 déposé par la testatrice chez son notaire et non retiré, sans violer l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nouvelle instance en nullité du testament pour

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

"directeur général "de la société ne respectait pas les règles de forme et ne pouvait pas faire courir le délai de 15 jours, qu'en décidant le contraire, le jugement a violé les articles L. 412-16 et D

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 24.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile) ; 5° que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Durox se prévalant d'une part de ce qu'il existait en toute hypothèse, selon

562 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 80 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que la cour d'appel ayant annulé pour violation d'un principe fondamental de procédure la

L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 15 et 16 du règlement communautaire n° 822/87 du conseil du 16 mars 1987, des annexes I et VI dudit règlement, des articles 485 et 593 du Code de procédure

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

15, 16 et 132 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, s'il est vrai que les pièces produites devant le juge français, dès lors qu'elles sont établies en langue étrangère, doivent être