X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L'article 1604 du même code dispose que ' La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.'.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 26 octobre 2017, Mme [X] [G] demande à la Cour de : Vu l'article L 642-19 du Code de commerce, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu

Y... et Mme Y... ont relevé appel de ce jugement et concluent au visa de l'article 1604 du Code civil à sa réformation.

X... fait grief au jugement du 3 mars 2017 de refuser de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 10 du code électoral qu'il avait soulevée, alors

X... n'ayant pas contesté la régularité de l'opposition mais ayant seulement invoqué la méconnaissance des dispositions des articles L. 160 et R. 160 et suivants du Code des assurances pour en déduire

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [L].

1648 du Code civil, alors que, d'autre part, en omettant de rechercher s'il ne résultait pas des rapports officieux et officiel d'expertise que le vice ne pouvait être considéré comme caché au jour de

1602 et suivants du code civil, le vendeur d'une chose est tenu à une obligation de délivrance de la chose conforme à la chose convenue entre les parties ; Que l'article 1134 du code civil, dans sa

[D] [T] sur le fondement de l'article 1604 du code civil en ce qu'il lui a vendu un véhicule avec un kilométrage erroné, ce qu'elle ignorait.

des articles 1134, 1153, 1583 et 1652 du Code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'appui de leur pourvoi, que la cour d'appel a ainsi méconnu la " présomption de causalité " pesant sur le constructeur, qu'elle a omis de répondre aux conclusions par lesquelles ils invoquaient les dispositions

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester

Par dernières conclusions du 7 décembre 2015, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116, 1110, 1134, 1602, 1603 et suivants du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en

des articles 1134, 1602, 1603 et 1626 du code civil ; que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu que les acquéreurs avaient été avertis lors de la signature

905 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 906, 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces