AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68b9d6ebbfb6c79736061c2e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La SCI COUR 1602 sollicite en outre une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamnation du défendeur aux entiers dépens qui comprendront le coût
Source officiellePage 47 sur 414
5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu
Source officielle