38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code en Alsace-Moselle, 31 de la loi du 1er juin 1924, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 176 du décret du 27 décembre

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2008 portant réforme de la prescription en matière civile étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224

173, dernier alinéa, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173 du code de procédure pénale : 5.

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

1715 et 1716 du Code civil, L. 411-13, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que la SCI, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond la fin de non-recevoir tirée de la violation

de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 du Code civil, 112-2 du Code pénal, 81, 175, 575, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

58 et 69 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, devenus les articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances ; Attendu que pour statuer comme

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 1699 et 1701 du même code. » 10.

une demande d'audition ; Que dès lors les dispositions de l'article 152 du Code de procédure pénale ont été méconnues ; Attendu en revanche qu'aucune disposition du Code de procédure pénale ne prive

de l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article L. 173-8 du Code des assurances dispose qu'« à l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du

212 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce

450 al 2 du code de procédure civile.

Lucien, - la société QUILLERY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 A, 4 B, 170 et 1741 du Code général des Impôts, 4-1 et 4-2 a de la convention

[H] [R] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation solidaire de Mme [Z] et M.