1722 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que les preneurs ne pouvaient invoquer l'article 1721 du Code civil dès lors que ces derniers ont pu se convaincre

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ que la société du Bassin du Nord faisait valoir, en tout état de cause, que le bail ne dérogeait pas au droit commun

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, "lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de

1792 du code civil.

prévues au contrat, les juges du fond ont, à bon droit, retenu que l'indemnité de 35 000 000 francs perçue par la SCI relevait des dispositions des articles 736 et 741-I.1 du Code général des impôts,

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil, ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué, que le bailleur est tenu

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil, ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué, que le bailleur est tenu

1709, 1719 et 1184 du Code civil.

1792 et 1147 du code civil.

700 du Nouveau Code de procédure civile ; - de condamner la SCI MODERNE ACACIAS FONCIERE au paiement d'une somme de 800 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; -

450 du Code de procédure civile.

JOURS LES TRAVAUX MIS A SA CHARGE, LA LOCATAIRE POURRAIT Y FAIRE PROCEDER AUX FRAIS DE CELUI-CI PAR UN ENTREPRENEUR CHOISI ET SURVEILLE PAR EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

1719, 1720 et 1721 du code civil (en leur rédaction applicable) le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

1719 du code civil.

1224 et suivants du code civil et 1728 du code civil, de : -constater que les défendeurs ont méconnu tant leurs obligations de payer le loyer aux termes convenus que de justifier de la souscription d

de motivation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du Code général des impôts, qui sont destinés à