1134, 1719 et 1728 du code civil.

L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [T] [V] au titre des loyers et charges à la somme de 3.511,20 euros en principal en application de l’article 1728 du Code Civil avec

1124 et suivants, 1728, 1741 et 1760 du code civil, ainsi que l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, de : à titre principal, constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en

bénéficiaire ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant, conformément aux dispositions de l'article 178 du Code de commerce, que la date d'échéance opposable au tiré accepteur était celle originairement

de conclusions ; qu'elle est par suite irrecevable ; Article 1er : La requête du SYNDICAT C.F.T.C.

1728 du code civil, à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location, - Condamner solidairement et à défaut in solidum, M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Demeure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

1728 du code civil, somme à parfaire ou à diminuer au jour des débats avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-7 du code civil, - condamner Mme [B] au paiement

par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1.

COLLOMP, président Arrêt n° 2241 F-D Requête n° D 06-43.152 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office aux fins de rectification de l'arrêt n° 1718

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1760 du Code Civil.

1728 1° du Code civil.

Sous couvert de griefs tirés d'une violation des articles 1343-2 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à critiquer une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements