la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce et les articles 1832 et 1842 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Mer (la société) exploitait un

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine de la Rivoire, dont le siège social est à Monistrol-sur-Loire

450 du code de procédure civile

31 du nouveau code de procédure civile ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; "alors que les articles 2 et 3 du code

Cependant ces dernières dispositions sont réservées aux situations d'apport, de cession d'activité, de transmission universelle de patrimoine prévues à l'article 1844-5 du code civil intervenues après

Cependant ces dernières dispositions sont réservées aux situations d'apport, de cession d'activité, de transmission universelle de patrimoine prévues à l'article 1844-5 du code civil intervenues après

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 octobre 2025 notifiée à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile

DE 1 % SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL ; QUE, PRETENDANT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES SOCIETES VISEES PAR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME AYANT EN FAIT POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-33 du code de commerce : 8.

1134 du code civil.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Mareville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seule figure dans les motifs de l'arrêt l'énonciation selon laquelle des conclusions ont été déposées le jour même de l'ordonnance de clôture