Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), la société Bbr Plaisir avait l'obligation de revendre le bien immobilier dans

564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des imposition des biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750 du code

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 12 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES REVENUS PRESENTANT LE CARACTERE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES QUI ONT ETE MIS

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe de proportionnalité des peines, à valeur constitutionnelle, de l'article 1804 du Code général des impôts, article 35-2 du règlement de

à l'article 1843-4.”.

1930 et 1945-1 du code général des impôts, les oppositions à contrainte ne sont pas au nombre des litiges qui doivent être jugés en séance non publique ; que, par suite, l'article 3 du jugement n° 05.719

; 2° annule par voie d'évocation, la saisie-exécution susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans

de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts

443 ET SUIVANTS, 1791, 1800, 1810, 1864 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 807 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

X. , PRECEDEMMENT DIRECTEUR GENERAL, PUIS LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE Y. " , COUPABLE DES DELITS MENTIONNES AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL L'A EN CONSEQUENCE

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

poursuites, au sens des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 1917 du code général des impôts ; qu'en raison de l'erreur commise par le tribunal administratif sur la portée des conclusions dont