X..., gérant puis liquidateur amiable de cette société ; Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la société Transports Mannoury : Vu l'article 1844-8 du Code civil ; Attendu que le pourvoi

Aux termes de l'article 1844-7-7° du code civil, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

La Cour de cassation a dit qu'il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que, si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir

l'issue du délai de trois mois et à défaut d'offre d'achat satisfaisante, la dissolution de la SCM [F] [V] pour justes motifs sous le visa des dispositions des clauses 27 et 28 des statuts, et de l'article

selon les dispositions de l'article 1844-3 du code civil, "la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle" ; que la

18 septembre 2021 pour cessation d'activité, non du fait de la publication d'opérations de liquidation, n'ayant pas fait l'objet d'une publication de la clôture de la liquidation de cette société (article

subi, -les actes de concurrence déloyale ont été reconnus par le tribunal de commerce mais celui-ci l'a déboutée de ses demandes indemnitaires L'appelante demande ainsi à la cour, au visa des articles

Statuant à nouveau, Vu les articles 1844-7-4°, 1844-8 alinéa 3 et 2241 alinéa 1er du Code Civil et l'article 31 du CPC : -Juger Mme [E] [D] es qualité de liquidatrice amiable de la SAS SCOOT WAVE recevable

Il se fonde sur l'article 1844-10 du code civil qui précise que 'la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-

Elle admet ne pas avoir formé opposition dans le délai de 30 jours visé au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, mais souligne que cela n'est pas de nature à remettre en cause le caractère

30 mars 2020 n'exclut pas la prise en compte du chiffre d'affaires de la société qu'elle a absorbée et dont elle assure la continuité juridique et économique ; - conformément aux dispositions de l'article

Pour statuer ainsi le tribunal paritaire des baux ruraux a indiqué que la SCA Pépinières du Prieur avait été transformée en SARL Pépinières Prieur et qu'en application de l'article 1844-3 du code civil

195 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 625-10 du Code de Commerce, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1844-7 du Code Civil : "la société prend fin : ... 7° par l'effet d'un

Il conteste la qualification de pacte léonin retenue par le tribunal, affirmant que les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ne s'appliquent pas à une convention distincte des statuts; que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 1844-5 du code

441-1 du code pénal ; - la société requérante n'a aucun droit d'invoquer la nullité de l'acte litigieux selon l'article 1844-10 du code civil.

décret du 30 mars 2020 n'exclut pas la prise en compte du chiffre d'affaires de la société qu'elle a absorbée et dont elle assure la continuité juridique et économique, conformément aux dispositions de l'article

Compiègne en date du 28 septembre 2010 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 9 juin 2011, la dissolution judiciaire anticipée de la SCP Krief Daneski a été prononcée en application de l'article