1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

1844-1 alinéa 2 et 2262 du Code civil ainsi que l'article L. 235-9 du Code de commerce (anciennement 367 de la loi du 24 juillet 1966) ; 4 ) que si les actions en nullité des délibérations d'une société

450 du Code de Procédure Civile.

1859 du code civil invoquée par la banque ne lui est pas applicable en tant que personne physique.

2265 du code civil.

1844-6 et 1871 du code civil et a violé par fausse application l'article 1836 du code civil ; 2°/ que pour retenir une augmentation des engagements de la société, la cour d'appel s'est bornée à décrire

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

12 du code de procédure civile, sans relever aucun moyen d'office, tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, en retenant qu'il résulte de l'article L. 236-3 du code

1857 et 1858 du Code Civil, ce qu'elle ne peut plus faire puisque la dette est éteinte faute de déclaration.

Y... ; que ce n'est pas parce que l'article 1857 du Code civil dispose que tout associé répond indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers, proportionnellement à ses parts dans le capital social

1844-1 du Code civil, L. 225-129 du Code de commerce et 14 et15 des statuts de la Socnat ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, d'un côté, que les actions cédées

1108 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1315 du Code civil et 189.5) de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de troisième part, que la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire dans l'intérêt personnel du dirigeant suppose que ce dernier

1849, 1852 et 1854 du Code civil pour ne pas avoir été consenti par les associés à l'unanimité et pour être contraire à l'intérêt social ; Que selon l'article 1849 du Code civil, dans les rapports avec

1857 du code civil, pour un montant de 331 522 euros.

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1841 du Code civil et 72 de la loi du 24 juillet 1966 ; 5 / que la diffusion des parts sociales d'une société, effectuée dans un cercle de

1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient M.