1871-1 et 1872-1 du code civil et l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Jean Spada et la société Chantiers

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil, du décret du 5 novembre 1870, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

450 du code de procédure civile

* * * * * Par jugement du 16 juillet 2010 le juge aux affaires familiales de Roanne a prononcé le divorce entre les époux Chantal Y... et Ludovic X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil

X..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que les terrains n'avaient pas été aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Débouter la Caisse de toutes ses demandes.

1875 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... s'étant bornée à soutenir, dans ses écritures, qu'elle justifiait de 1958 à 1983 de quittances de loyer faisant la preuve de l'existence d'un bail et

alors que, de troisième part, le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du Code civil ; Attendu que M.

de la valeur des parts de cet associé sur le fondement de l’article 1860 du code civil en vu de réaliser ses actifs  .

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

1915 et 1944 et 1875 et 1888 du Code civil ; 3 / que les dispositions du Code des courses s'imposent à toute personne qui exerce une activité dans ce secteur et qui, de ce fait, sont tenues de s'y

, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DECIDE QU'EST NUL COMME ANTERIORISE LE

1832 et 1873 du Code civil ; alors que, enfin, subsidiairement, eût-elle été autorisée à rompre unilatéralement l'engagement litigieux, la Clinique de Robache devait réparer l'entier préjudice en résultant

[C] à un recours effectif au juge, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article

C... qui ne contestaient pas la réalité des prestations effectuées ; que l'arrêt attaqué a ici encore violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu'il faisait valoir dans ses

86-2 du 3 janvier 1986 ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - l'arrêté gubernatorial du 4 mai 1876 ; - l'arrêté gubernatorial du 11 mars 1878 ; - le code de justice administrative.