L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M.

sollicité le reversement de l'indu; que la cour d'appel (Paris, 7 juin 1995) a dit que les époux X... ne pouvaient être admis à racheter les cotisations dans le cadre de l'article L.742-2 du Code de

énoncée par l'article 197-1 du Code de procédure pénale.

(devenue la parcelle no216) et 196 à Nicole Z..., épouse DE E... ; - les parcelles no139, 140 (devenue la parcelle no 215), 141, 191, 194 et 195 à Chantal Z..., épouse DE SA A....

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux

moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; En ce que le demandeur n'aurait pas été informé de la date d'audience de la chambre d'accusation ; Attendu

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles R. 190-1 et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales le redevable, qui entend contester la créance du Trésor, doit préalablement adresser une réclamation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en

272 du Code civil; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles M.

; qu'en décidant néanmoins que le dépôt de cette déclaration constituait un événement ouvrant droit à répétition, la cour d'appel a violé par fausse interprétation, les articles 1235 du Code civil et

256 du Code civil et 1122 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'en fixant la contribution du père à l'entretien des enfants à compter de la date où l'arrêt sera devenu définitif, la cour

Meho, l'association Cimade, l'association Ligue des Droits de l'homme, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 novembre 1994, qui a déclaré

1946, de l'article unique de la loi française du 26 décembre 1964 constatant l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, de l'article 15 § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et

du 27 octobre 1946 dont l'article 82 disposait que « les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y auront pas renoncé », par l'article

les sociétés commerciales, 196, 197. 2 , 198 alinéa 1, 200 et 201 alinéa 1 de la loi n° 85-18 du 25 janvier 1998 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 132-19 alinéa

Ceux dont une personne peut être titulaire sont   : la propriété, les servitudes, le gage et l'hypothèque (article 973 du code civil). 49.