700 du nouveau code de procédure civile de M.

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

    Article 100 of the same Code is worded as follows: “The statutory limitation of criminal liability does not apply to the crimes covered by Articles 141-145 of this Code [genocide and war

DUES POUR L'EXPLOITATION DE L'HOTEL, DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 DECEMBRE 1956 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE D'UNE OPPOSITION, AVAIT JUGE QUE LA VEUVE X...

4 AVRIL 1953, DEPUIS INSEREE AU CODE DE L'AVIATION CIVILE, (D DU 30 NOVEMBRE 1953 AYANT VALEUR LEGISLATIVE DEPUIS LA LOI DU 3 AVRIL 1958) MODIFIE NOTAMMENT DE SES ARTICLES 147 ET SUIVANTS, 192, AINSI QUE

lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, 2-2 de l'ordonnance 59, 125 du 7 janvier 1959 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant

ne répondant pas à ce moyen circonstancié et péremptoire, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même

Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel

Pour déclarer irrecevable le mémoire, l'arrêt attaqué énonce, après avoir rappelé les termes de l'article 198 du code de procédure pénale, que le conseil de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M.

, a statué par voie d'affirmation pure et simple et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché si

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 16 FEVRIER 1960, LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER A FAIT CONNAITRE AU SIEUR X...

elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article

, 8 FEVRIER 1951, 8 FEVRIER 1953 ET 20 NOVEMBRE 1953 ; QU'EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble de l'arrêté ministériel du 27 avril 1993, de

Z... dont il ressortait qu'il était en déplacement dans le cadre de son activité professionnelle chez un concessionnaire a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 et suivants du Code du travail

180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Micheline A...épouse B...à