A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'EN JUIN 1972, LE REPRESENTANT DE L'INCAPABLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SERPERO EN NULLITE DU BAIL ET DE LA RENONCIATION SUSVISEE

remédier à cet état de fait", et ne révélant aucune position définitive de l'employeur, c'est au prix d'une dénaturation de cette lettre, et donc d'une violation de l'article 1134 du Code civil que la

plausible par une partie significative de la communauté scientifique, la cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1165,1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant

; Sur la légalité de l'arrêté du 21 janvier 1976 : Considérant que par son arrêté en date du 21 janvier 1976 le préfet du Rhône a délivré à la société civile immobilière de la rue des Farges un

VISEE PAR LEDIT PROCES-VERBAL, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LE COMMANDEMENT PREALABLE EXIGE PAR L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL

REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ALORS QUE CE TEXTE AURAIT ETE ABROGE PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 55, 57 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1351 DU CODE CIVIL ET DU DELAI DE DILIGENCE IMPARTI PAR L'ARRET DE

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer aux consorts A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu

, la cour d'appel, si elle a adopté les motifs des premiers juges, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

DU 1ER AU 30 AVRIL 1975 EN APPLICATION DES REGLES SUR LES CUMULS ; - 2° D'UNE DECISION EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR-GENERAL DU RHONE N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA

, un jugement du 20 janvier 1972, confirmé en appel le 9 janvier 1973, a reporté les effets de la dissolution de la communauté au 16 avril 1964, et décidé que la pension alimentaire allouée à Mme Y...

, 1974, 1975, 1976 et de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Versailles à raison de la quote-part de la plus-value dégagée par la cession de l'immeuble dont était propriétaire la "Société Civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE

Vu le décret °n 72-102 du 4 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS LEURS REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, DE DEFICITS FONCIERS SUPPORTES AU COURS DESDITES ANNEES ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE

BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI DE HAMAMOUCHE : VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE L'ARTICLE

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973 et 1974