L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 6.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 421-2-2 du code pénal est-il conforme au principe de la légalité des délits et des peines garanti par l'article

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

N° Portalis DB3F-W-B7J-KBVH Mme [S] [P] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [U] [P] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

II.Sur les documents visés au point 2), à l’exception du c) La commission rappelle que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2

1 du titre 14 et le point 4 du chapitre 2 du titre 14 de la convention d'entreprise de la société Air France, le chapitre II du contrat de transport passagers disposant de billets à tarifs soumis à restrictions

En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et

Aux termes de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article

D'autre part, l'article 36 du même décret, qui relève du chapitre VII de ce décret, dispose que : " Les articles 18 et 19 sont abrogés ". 3.

deuxième jour, ce dont il résultait qu'elle n'était pas indisponible de longue durée, la cour d'appel a violé l'article 28 du règlement RH 0271 ensemble les articles 12§2-4 du chapitre

En outre, selon son article R. 312-1 : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

MOTIFS: L’article L 434-2 du Code de la sécurité sociale précise que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

O R D O N N E : Article 1er : La demande de liquidation définitive d'astreinte présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

[P] [E] irrecevable comme prescrit et l'a condamné à payer à la société Santander Bank Polska la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

P].