Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir constaté que l'infraction reprochée selon la citation introductive d'instance a été abrogée, dit que la contravention de l'article 412-2° du

2 de cet accord précisait que l'indemnité serait calculée selon les dispositions du chapitre 2 du plan de départs volontaires et devait être déterminée de façon définitive au jour de la cessation du contrat

C.... 2. Après avoir délivré à M.

L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus, ainsi que les articles 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

des droits de l'homme, 7.4.1 b § 2 de la Convention nationale des infirmiers libéraux, L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 11 de la première partie et 11 II du chapitre 1er du titre XVI de la nomenclature

sérieuse de voir la cour d'appel apprécier différemment les faits et des moyens qu'il avait soumis au tribunal s'agissant du caractère réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a violé les articles

d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 16 décembre 1998, qui a confirmé l ordonnance de refus d informer sur leur plainte contre personne non dénommée pour abus de confiance ; Vu l article

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Jacqueline R..., épouse U..., demeurant ..., 2

L. 1224-3 ensemble l'article 4 du chapitre XI, relatif aux cadres, de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 ; Mais attendu d'abord que la

de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l&apos

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappels de salaires outre congés payés afférents, alors « que selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans

I de l'accord, soit par les articles I-1 et suivants ; que celles afférentes aux frais médicaux le sont par les dispositions du chapitre II, soit les articles II-1 et suivants ; qu'en l'espèce, M.

U..., 2°/ Mme H...

S’agissant de la méconnaissance de l’article 1.1 du chapitre I du titre 3 du plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de la Seine et de l’Oise : Aux termes de l’article 1.1 du chapitre

» ; que, l'admission ordonnée par le maire sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique étant une admission « prononcée en application d u chapitr e III du présent titre », il

Aux termes de l’article 2 du chapitre 4 du titre II du règlement du PLUi applicable à toutes les zones : « 2.1 Règles qualitatives (…) 10% minimum des surfaces dédiées au stationnement devront faire l’