000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'affaire a été renvoyée pour qu'il soit jugé au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.

de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

L’article 1346-2 du Code civil dispose : “la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de l'article 474 du code de procédure civile.

[S] [U] a sollicité la réduction du legs consenti sur le fondement des dispositions de l’article 921 du code civil.

La décision est réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

de l'article 514 du code de procédure civile.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

Sur la réparation des conséquences de l’inexécution L’article 1231-2 du code civil dispose que “Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.