222-13 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du nouveau Code pénal, de l'article unique de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, de l'article

2 du code civil, 2 du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure à ce même décret ; Attendu que pour dire que la décision

L. 332-1 précité ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit

2 du code civil et de l'article L. 411-58 du code rural dans sa rédaction nouvelle alors applicable ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que les conditions de la reprise d'un bail à

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

2 du code civil, ensemble l'article 21 de la convention collective des entreprises de courtage, dans sa rédaction du 18 septembre 2002 et dans celle qui a été appliquée ; 2°/ qu'il n'était pas contesté

ne peuvent être opposées les dispositions de l'article 2 du code civil.

l'article 2 du Code civil et le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle ; Mais attendu qu'il résulte des articles 6, 6 bis, 6 ter et 6 quater du décret n° 49-456 du 30 mars 1949, modifiés

2 du code civil et l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 3°/ qu'il était exclu que les juges du fond puissent prendre en compte la date de délivrance du congé, dès lors que les formalités

2 du code civil et l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 3°/ qu'il était exclu que les juges du fond puissent prendre en compte la date de délivrance du congé, dès lors que les formalités

X... conclu le 8 janvier 2008 de l'article L. 1221-23 du code du travail, dans sa rédaction de la loi du 25 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 3°/ que dans le silence du contrat

Centre commercial, 64600 Anglet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1996, où

D'autre part, aux termes de l'article 2 du code civil : " La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ". 11.

L. 145-16-2 du code de commerce, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ que la loi qui réduit la durée d'un délai de prescription ou de forclusion est immédiatement applicable ; que l'article L. 145

461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pouvoir d'interprétation reconnu au juge par l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ne concerne que sa décision proprement dite

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

procédure pénale, article 2 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 28 mars 1997 en

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, suivant l'avenant AK du 4 mars 1974 modifiant l'article 2 du règlement du régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux