le précise l'article 1719-4° du code civil.

1134, 1152 et 1226 du code civil ; 3 ) que par là-même, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que résultant des conclusions de la société Sodexho et a violé l'article 4 du nouveau code

de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la CRAMIF de modifier le bulletin de salaire et le montant du salaire de M.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

1382 du code civil ; Mais attendu que les consorts Y..., qui, dans leurs conclusions récapitulatives d'appel, invoquaient, sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, des propos mensongers et

700 du code de procédure civile.

, 2006, 2007, 2008 et 2009 pour lui accorder ce rappel de salaire au titre de l'année 2010, lorsque le salarié ne pouvait obtenir une augmentation de salaire au titre de la période postérieure à la

L 324-11-1 du code du travail, -4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2000 € pour la première instance et 2000 € pour celle d'appel.

Elle vise les articles 1382 et 1383 du code civil.

et décembre 2006 outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...invoque une discrimination syndicale en terme d'avancement et de salaire

2001 : 80 Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 : 82 à compter du 1er janvier 2003 : 83 NOMBRE DE PERMANENCES PAR AN : De 21 à 11 Du ... au 31 décembre 2000 (*) : 80 Du 1er janvier 2001 au 31 décembre

1998, 14 mai et 15   novembre 1999, 15 mai et 15 novembre 2000, 14 mai et 13 novembre 2001, 14 mai et 14 juin 2002 16.

1382 du Code civil.

D..., à savoir le 5 avril 2004 le fichier des marges de l'année 2002, le fichier des marges 2002 retraité en fonction des modifications demandées par M.

627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse d'épargne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1167 du code civil et L. 622-20 du code de commerce ;

de la demande de dommages intérêts fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Vu les écritures déposées -les 18 septembre 2007 et 5 février 2008 par l'appelant -le 24 janvier 2008 par l'intimé

427 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes morales ne peuvent