On 20 July 2004 the Higher Commercial Court upheld the lower courts’ decisions of 25 December 2003 and 9 April 2004. 51.

Le 30 juillet 2008, elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail.

2001, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le salarié entendant bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

700 du code de procédure civile.

/09/2005 43372/06 LEKHANOVA 22/12/2009 22/03/2010 20441/02 LELIK 03/06/2010 03/09/2010 63527/00 LEVSHINY 09/11/2004 30/03/2005 29510/04 MARCHENKO 05/10/2006 05/01/2007 13119/03 MARKOVA 08/01/2009 08/04

en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

que d'une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du même code profit de la

Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer

700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles L 120-4 du Code du Travail et suivants 1134 et 1147 du Code Civil. Dire Monsieur X... recevable et bien fondé en son appel.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Les 03 septembre 2002 et 04 septembre 2003, des contrats de travail à durée déterminée, portant en en-tête mention de l'article L322-4-8-1 du code du travail, ont été établis pour des périodes d'un an,

1134 du code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du code du travail.

demandes, y compris celle au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, et la confirmation du jugement entrepris, Vu l'ordonnance de clôture du 7 mars 2008, SUR CE, Il sera

450 du code de procédure civile