de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile.

804 du code de procédure civile.

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

198, 201, 205 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 223-6, 223-1, 223-2, 121-2, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

524 du code de procédure civile et R. 202-5 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile s'appliquent tant que la cour d'appel n'a

, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 12 du Code de procédure civile et R. 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution. »

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240