1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2204, prorogée au 5 avril 2204 MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

La demanderesse fonde ses demandes sur les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

9 de la loi du 10 juillet 1965, 2258, 2261 et 2272, alinéa 1, du code civil ; AUX MOTIFS QUE, sur l'usucapion du droit réel de jouissance privatif, sur le cadre juridique, selon l'article 9 de la loi

[P] [V] à verser à la SA Financo une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

455 du code de procédure civile, ensemble les articles 1353 du code civil et 563 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent être invoqués

Par conclusions du 6 janvier 2026, la banque demande à la cour, au visa des articles 1902 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de : réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le Crédit

Les juges conclurent qu’au vu de l’impossibilité juridique, au regard de l’article 133 du code civil, les conclusions du requérant ne pouvaient qu’être rejetées.

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

414-1 du Code civil. 6.

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, *condamner Monsieur [C] [N] aux dépens.